Conditions générales de vente de formation

1. OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Bille en tête et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles.

• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, la convention signée (fax, transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

• Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de la convention, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Bille en tête lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

• Bille en tête se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Bille en tête et le Client.

2. TARIF

• Les prix sont indiqués en euros, net de taxes.

• Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

• Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

3. RÈGLEMENT

• Le règlement de la formation est à effectuer selon les conditions visées dans la convention, par virement ou par chèque à l’ordre de Bille en tête sauf autres dispositions particulières.

• Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures Bille en donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

• En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Bille en tête au premier jour de la formation, Bille en tête se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Formulées par écrit :

• L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par Bille en tête de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.

• le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

• Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.